Entreprises à mission : 3 pièges à éviter


Depuis la loi Pacte en 2019, les entreprises commerciales peuvent se déclarer entreprise à mission et faire inscrire sur le K-bis ce statut particulier. Pour ce faire, elles doivent :

- mentionner dans leur statut leur raison d’être,

- y formuler des engagements concrets suivi par un comité de mission et

- être contrôlé par un organisme tiers indépendants (OTI).


Selon nous, c’est une belle avancée sociétale qui d’une part reconnait le rôle citoyen des entreprises et d’autre part montre à quel point celles-ci ont un rôle à jouer dans la transition socio-écologique.


A l’heure actuelle, ce statut a été adopté par 189 entreprises[1], ce qui peut paraître peu. Pourtant cela pourrait s’expliquer par le fait qu’il ne faudrait pas oublier que le statut à mission conduit l’entreprise à répondre à certaines obligations.


Nous vous proposons 3 pièges à éviter pour réussir à inscrire durablement votre entreprise en tant qu’entreprise à mission :


· Piège n°1 : Penser que le statut « entreprise à mission » est un outil de communication ou de différenciation marketing par rapport à ses concurrents


En effet, l’entreprise à mission consiste à inscrire dans les statuts de l’entreprise une raison d’être et de décliner la ou les missions que l’entreprise souhaite mettre en œuvre pour répondre à ses engagements.

En cela, elle a obligation de nommer un comité de mission (>50 salariés) ou un référent de mission (<50 salariés) qui doit rendre compte chaque année de l’avancement de la mission par la publication d’un rapport à impact, contrôlé par un OTI.

La modification des statuts se fait en assemblée générale extraordinaire par les associés, ce n’est pas une décision prise à la légère. Le dirigeant est mandaté par les associés pour faire respecter et diffuser cette mission auprès des parties prenantes. En cas d’échec, il peut être révoqué pour non atteinte des engagements.

De même, l’OTI pourra constater que l’entreprise ne met rien en œuvre pour atteindre ses objectifs et par conséquent, le tribunal de commerce pourra décider de faire perdre le statut « entreprise à mission », ce qui ne manquera pas de dévaloriser l’image de marque de l’entreprise.


En conséquence, nous vous recommandons de ne vous engager dans ce statut que si vous avez défini des missions claires et que vous êtes en capacité de rendre compte auprès de vos parties prenantes.

Un test à blanc est fortement recommandé afin d’évaluer l’état d’engagement de l’entreprise avant de se lancer dans la reconnaissance d’un statut pour s’assurer que les actions réalisées soient à la hauteur de l’engagement pris statutairement.


· Piège n°2 : Inscrire une raison d’être et des missions trop limitatives


Ecrire une raison d’être est difficile. Le « Pourquoi ? » d’une entreprise ne s’invente pas comme un slogan marketing. Il doit être compris par tous et porté par la direction. Or dans une société où nous sommes à la recherche de sens, il est très difficile de comprendre « Pourquoi ? » nous créons / développons des entreprises et « Comment ? » nous arrivons à répondre à nos engagements.

La raison d’être est un outil stratégique de l’entreprise, un levier de performances et de marque employeur. Elle s’inscrit dans le temps, c’est une boussole qui donne la direction sociétale et environnementale de l’entreprise et influence les activités de cette dernière.

Pour qu’elle soit la plus efficace possible, elle se partage avec ses parties prenantes et se traduit en principes clés qui impactent directement toutes les actions du quotidien. Elle donne du sens et facilite la communication.


Dès lors qu’une raison d’être est un objet stratégique qui guide le dirigeant et les équipes dans les choix, elle ne doit pas être limitative.

Ainsi une raison d’être ne peut pas être que la réduction de l’empreinte environnementale de l’entreprise. Cela limite l’entreprise dans son action et n’est pas efficace puisqu’il est impossible d’arriver à l’heure actuelle à zéro émission sans générer des impacts par ricochets.

Une raison d’être comme : « Nous avons pour ambition de lutter contre le dérèglement climatique » nous pourrait être une meilleure solution qui peut se décliner en différentes actions concrètes et efficaces.


Enfin, nous rappelons qu’il n’est pas nécessaire d’être entreprise à mission pour avoir une raison d’être, l’article 1835 du code Civil permet d’adopter une « raison d’être » dans les statuts de l’entreprise : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. ».


Toutefois cela signifie encore une fois que la société doit se doter de moyens pour mettre en œuvre les principes [missions] dont la société se dotent pour rendre compte du respect et de l’application de son/ses engagements.



· Piège n°3 : ne pas anticiper les moyens et obligations liés à l’entreprise à mission


Lorsqu’une entreprise se crée et se développe, le dirigeant construit une stratégie à moyen/long terme. Pour mettre en œuvre cette stratégie, il alloue des capitaux/moyens (industriel, marque, financiers, humains…) qui permettent de réaliser des actions qui normalement répondent au déploiement de la stratégie.

Il en est de même pour le statut d’entreprise à mission. Pour mettre en œuvre l’entreprise à mission, le dirigeant aura besoin d’accorder du temps à ses équipes, voire de recruter pour mettre en place des actions, les mesurer et les contrôler, en rendre compte et les améliorer ou les corriger.


De même, il devra faire appel à un comité de mission : ce comité doit il être rémunéré ? Comment intervient-il dans l’organisation ? Il ne doit pas remplacer un comité existant, il doit rester indépendant. Et si l’entreprise fait moins de 50 salariés, faire porter le suivi la mission du comité par une seule personne a-t-il vraiment du sens ? Est-ce le rôle d’un salarié ou d’un tiers indépendant ?


Enfin l’organisme tiers indépendant a un rôle de contrôle. Il devra être rémunéré pour sa mission et la contribution qu’il apporte à pouvoir faire évoluer l’entreprise sur le sujet. Ce n’est pas la même mission que le commissaire aux comptes ou l’auditeur d’une norme spécifique.



Combien tout cela coûte t-il ? Quels sont les bénéfices réels du statut « entreprise à mission » pour une TPE/PME ?

Je suis assez convaincue que le statut « entreprise à mission » peut considérablement augmenter le passage à l’action des TPE / PME à s’inscrire dans une trajectoire de durabilité. Pour cela, il est essentiel d’être accompagné pour écrire et déployer une feuille de route efficace. Cela permet d’inscrire l’entreprise dans une dynamique de changement à très court terme et de voir les effets immédiats en matière de performance.


Quant aux créateurs, il est important de se rendre compte que la viabilité du modèle économique est un enjeu fondamental pour les premières années d’activité. Surtout lorsque ce modèle répond déjà à des enjeux environnementaux et sociétaux ! Il ne sera pas difficile de prouver le statut d’entreprise à mission dès lors que le dirigeant y fera la demande au bout de quelques exercices !


En conclusion, le statut « d’entreprise à mission » mérite d’être étudier de près avant de se lancer car il engage l’entreprise au-delà de son périmètre habituel et qu’il ne lui permet plus la voie du greenwashing !


Vous avez envie d’en savoir plus, O2C Expertise & Conseil peut vous accompagner à déployer votre modèle d’entreprise à mission.